Défense : surveillance des communications électroniques internationales

• Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042, déposée le mercredi 9 septembre 2015.

  Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2015 à 12h00
• Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.

• Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042, déposée le mercredi 9 septembre 2015.

  Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2015 à 12h00
• Examen en commission

  • Commission de la défense nationale et des forces armées
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 9 septembre 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 septembre 2015

          Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042), n° 3066, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 23 septembre 2015 à 12h05
        • Texte de la commission

          Mercredi 16 septembre 2015

          Texte de la commission, n° 3066-A0, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

          Mise en ligne : jeudi 17 septembre 2015 à 12h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 1er octobre 2015

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042), n° 3066-A0, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

    Mise en ligne : jeudi 17 septembre 2015 à 12h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 1er octobre 2015

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales le 1 octobre 2015, T.A. n° 590

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3173, déposée le mercredi 28 octobre 2015.

  Mise en ligne : vendredi 30 octobre 2015 à 14h35
• Convocation

  Mercredi 28 octobre 2015

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 3 novembre 2015

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3188, déposé le mardi 3 novembre 2015.

        Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2015 à 20h25
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 3 novembre 2015

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n°3173), n° 129, déposé le mardi 3 novembre 2015.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 3 novembre 2015

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3188-A0, déposé le mardi 3 novembre 2015.

        Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2015 à 11h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 3 novembre 2015

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n°3173), n° 130, déposé le mardi 3 novembre 2015.

        Mise en ligne : mardi 3 novembre 2015 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 5 novembre 2015

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n°3173), n° 130, déposé le mardi 3 novembre 2015.

      Mise en ligne : mardi 3 novembre 2015 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 5 novembre 2015

      Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales le 5 novembre 2015, T.A. n° 33

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 5 novembre 2015

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3188-A0, déposé le mardi 3 novembre 2015.

      Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2015 à 11h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 5 novembre 2015

      Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales le 5 novembre 2015, T.A. n° 601

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Jeudi 12 novembre 2015

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 26 novembre 2015

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2015-722 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 26 novembre 2015

Loi n°2015-1556 du lundi 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er décembre 2015