Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 18h10