Suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs" - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs", n° 3823, déposée le mercredi 8 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.