Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 10 septembre 2012
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 septembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 septembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 5 octobre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Lundi 17 décembre 2012
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 octobre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 18 janvier 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 février 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2013
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 septembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie, n° 150, déposée le jeudi 6 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 7 septembre 2012 à 11h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 septembre 2012
(14e législature)
-
Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie, n° 150, déposée le jeudi 6 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 7 septembre 2012 à 11h45
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 septembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 20 septembre 2012Texte de la commission, n° 199-A0, déposé le jeudi 20 septembre 2012.Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2012 à 22h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 26 septembre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie (150), n° 199-A0, déposé le jeudi 20 septembre 2012.Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2012 à 22h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 5 octobre 2012
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 5 octobre 2012
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Texte de la commissionMardi 23 octobre 2012Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n°19), n° 71, déposé le mardi 23 octobre 2012.Mise en ligne : mardi 23 octobre 2012 à 14h00
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 26 septembre 2012
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Discussion en séance publiqueMardi 30 octobre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n°19), n° 71, déposé le mardi 23 octobre 2012.Mise en ligne : mardi 23 octobre 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Lundi 17 décembre 2012
Désaccord
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ConvocationLundi 17 décembre 2012Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 19 décembre 2012Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, n° 550, déposé le mercredi 19 décembre 2012.Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 18h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 19 décembre 2012
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 19 décembre 2012Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, n° 246, déposé le mercredi 19 décembre 2012.Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 octobre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 30/10/2012, n° 338, déposée le mercredi 31 octobre 2012.Mise en ligne : lundi 5 novembre 2012 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 31 octobre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 9 janvier 2013Texte de la commission, n° 579-A0, déposé le mercredi 9 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 10 janvier 2013 à 17h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 janvier 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 10 janvier 2013 à 17h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 18 janvier 2013
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 janvier 2013
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Texte de la commissionMercredi 6 février 2013Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n°270), n° 337, déposé le mercredi 6 février 2013.Mise en ligne : mercredi 6 février 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 février 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n°270), n° 337, déposé le mercredi 6 février 2013.Mise en ligne : mercredi 6 février 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 février 2013
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 15 février 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueLundi 11 mars 2013
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2013
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Mercredi 13 mars 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mercredi 13 mars 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 11 avril 2013Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 16 avril 2013
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Baromètre de l'application des lois