Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 mars 2013
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 3 juin 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 mars 2013
Promulgation de la loi
Lundi 3 juin 2013
  • Baromètre de l'application des lois