Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.