Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176, déposée le jeudi 27 octobre 2016.

Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.