Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

14e législature
Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement (dépôt le vendredi 28 octobre 2016).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 octobre 2016 (14e législature)