Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 juin 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports, n° 2845, déposée le mercredi 3 juin 2015.Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 10h15