Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, n° 1681, déposée le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.