Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 avril 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 889, déposée le mercredi 3 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30