Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 151, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.