Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié, n° 1257, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.