Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 5 septembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 juillet 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 14 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 4 mars 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 mars 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 27 mai 2015
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 juillet 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 17 août 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188, déposé le mercredi 30 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 1er août 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188, déposé le mercredi 30 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 1er août 2014 à 11h00
Examen en commission
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Samedi 27 septembre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188), n° 2230, déposé le samedi 27 septembre 2014.

Texte de la commission

Samedi 27 septembre 2014

Texte de la commission, n° 2230-A0, déposé le samedi 27 septembre 2014.

Mise en ligne : lundi 29 septembre 2014 à 10h45
Discussion en séance publique

Mercredi 1er octobre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188), n° 2230-A0, déposé le samedi 27 septembre 2014.

Mise en ligne : lundi 29 septembre 2014 à 10h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 14 octobre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 14 octobre 2014, T.A. n° 412

Première lecture au Sénat

Mardi 14 octobre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 16, déposé le mardi 14 octobre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 28 janvier 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 263, déposé le mercredi 28 janvier 2015.

Texte de la commission

Mercredi 28 janvier 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 264, déposé le mercredi 28 janvier 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2015 à 14h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 novembre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 21 janvier 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 244

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 21 janvier 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 236

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 17 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 21 janvier 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 237

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 janvier 2015

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 28 janvier 2015

Rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 265, déposé le mercredi 28 janvier 2015.
Discussion en séance publique

Mardi 10 février 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°16), n° 264, déposé le mercredi 28 janvier 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°16 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 3 mars 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 3 mars 2015, T.A. n° 67

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 4 mars 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 4 mars 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte .

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 mars 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2624, déposé le mardi 10 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 11 mars 2015 à 20h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 mars 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 331, déposé le mardi 10 mars 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 mars 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 332, déposé le mardi 10 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 10 mars 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 mars 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2611, déposé le mercredi 4 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2015 à 17h50
Examen en commission
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 4 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 16 avril 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611), n° 2736, déposé le jeudi 16 avril 2015.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2015 à 11h30

Texte de la commission

Jeudi 16 avril 2015

Texte de la commission, n° 2736-A0, déposé le jeudi 16 avril 2015.

Mise en ligne : vendredi 17 avril 2015 à 17h45
Discussion en séance publique

Mardi 19 mai 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611), n° 2736-A0, déposé le jeudi 16 avril 2015.

Mise en ligne : vendredi 17 avril 2015 à 17h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 mai 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 26 mai 2015, T.A. n° 519

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 27 mai 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 466, déposé le mercredi 27 mai 2015.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°466), n° 529, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Texte de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°466), n° 530, déposé le mercredi 17 juin 2015.
Discussion en séance publique

Jeudi 9 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°466), n° 530, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Voir les amendements déposés sur le texte n°466 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 15 juillet 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 15 juillet 2015, T.A. n° 134

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 26 mai 2015, T.A. n° 519
Examen en commission
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de la lecture définitive (n° 2990), n° 3004, déposé le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2015 à 15h30
Discussion en séance publique

Mercredi 22 juillet 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015, T.A. n° 575

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 juillet 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 23 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 27 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 août 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-718 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 août 2015

Promulgation de la loi

Lundi 17 août 2015

Loi n°2015-992 du lundi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publiée au Journal Officiel du mardi 18 août 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 123-5-2 du code de l'urbanisme</span></td> <td>Dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-802 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 II </div> </td> <td>Exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive (BEPOS), et un bâtiment à haute performance environnementale, exigences liées à l'exemplarité énergétique et environnementales à préciser. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1821 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art L.128-1 du code de l'urbanisme</span></td> <td>Décret d'application de l'article L.128-1 du code de l'urbanisme relatif au bonus constructibilité - élargissement au BEPOS pour le volet énergie - élargissement à la performance environnementale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-856 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Décret d'application de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - élargissement composition du CA (parlementaires, représentants de collectivités locales). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-551 du 4/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 142-6 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Règles relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1554 du 27/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, III</span></td> <td>Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Définition du critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence et d'un calendrier de mise en œuvre échelonné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-312 du 9/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Norme minimale de performance énergétique (extension de l'interdiction de vente de logements HLM énergivores aux logements individuels). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1812 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Travaux embarqués permettant d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-711 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH)</span></td> <td>Obligation de gestion active dans les rénovations importantes. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-826c5554-656e-4c61-ae9e-c5bac8aebb8e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Un nouveau décret n’est pas nécessaire, ces dispositions sont déjà appliquées par l'art R131-26 du CCH. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Exigences acoustiques lors de travaux de rénovation en zone de bruit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-798 du 14/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, V </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prise en compte des GES dans la RT en 2018. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en 2018 (date d'entrée en vigueur de la disposition) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Décret d'application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, instaurant une obligation croissante de travaux dans le secteur tertiaire tous les 10 ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-918 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, I, 1°</span></td> <td>Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : conditions de ressources des bénéficiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-689 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, III</span></td> <td>Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1097 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, IV</span></td> <td>Modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1097 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, IV</span></td> <td>Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : définition des travaux éligibles et conditions de ressources des bénéficiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-689 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 511-6 du code monétaire et financier, 8° (CMF)</span></td> <td>Conditions d'autorisation des sociétés de tiers-financement par l’Autorité de contrôle prudentiel à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1524 du 25/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-14-1 du code de la consommation</span></td> <td>Calcul de l'indemnité que peut réclamer le prêteur à l'emprunteur défaillant dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire (PVH). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1849 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 241-9 du code de l'énergie</span></td> <td>Modification des conditions de dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-710 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L337-3-1, code de l'énergie</span></td> <td>Consommateur domestique avec tarification spéciale : mise à disposition des données de comptage de consommation d'électricité accompagnée d'une offre de transmission de données de consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1618 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 341-4 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-447 du 12/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, V </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 445-6 du code de l'énergie</span></td> <td>Consommateur domestique avec tarification spéciale : mise à disposition des données de comptage de consommation et transmission de données de consommation de gaz. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1618 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 453-7 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble par les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-447 du 12/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 221-1-1. du code de l'énergie</span></td> <td>Obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1825 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L.221-12 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités relatives aux obligations d'économie d'énergie et au certificat d'économie d'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1825 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 224-7 du code de l'environnement, 1°</span></td> <td>Critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les véhicules de moins de 3,5 t. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-24 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 III </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 224-8 du code de l'environnement</span></td> <td>Critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les véhicules de poids supérieurs à 3,5 t </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-22 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 III </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 224-8 du code de l'environnement</span></td> <td>Critères définissant les autobus et autocars ayant un faible niveau d’émission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-23 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 III </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 224-9 du code de l'environnement</span></td> <td>L'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes publiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-21 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 VI </div> </td> <td>Modalités relatives à l'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes des loueurs de voitures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-21 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 VII </div> </td> <td>Modalités relatives à l'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes de taxi et les exploitants de voiture avec chauffeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-21 du 11/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 VIII, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 318-1 du code de la route</span></td> <td>Critères définissant les véhicules à très faibles émissions pouvant bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-858 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 220 undecies A du code général des impôts, III</span></td> <td>Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos : obligations déclaratives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-179 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 5° </div> </td> <td>Stratégie pour le développement de la mobilité propre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, III, 4°</span></td> <td>Obligation de stationnement vélo et de pré-équipement pour les véhicules électriques à la construction de bâtiments (nombre minimal de places). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-968 du 13/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Parc de stationnement annexe : obligations de pré-équipement pour les véhicules électriques et de stationnement vélo lors de travaux dans les bâtiment existants. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 661-1-1, code de l'énergie</span></td> <td>Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports et liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, IV </div> </td> <td>Personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome devant établir un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des polluants atmosphériques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-565 du 10/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 2213-4-1 du CGCT, V</span></td> <td>Zone à circulation restreinte : dérogations et sanctions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-847 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3261-3, I, code du travail</span></td> <td>Montant de l'indemnité kilométrique vélo. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-144 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3261-3, I, code du travail</span></td> <td>Condition de cumul de l'indemnité kilométrique vélo avec l'abonnement de transport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-144 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 131-4-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Plafond de l'exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d86b87d7-816b-4ac7-97c7-71f6360cbf96" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L. 131-4-4 du CSS, base légale de cette disposition, a été abrogé par la loi 2015-1786 du 29/12/2015, art 15, II, 2° ; un décret d'application n'est plus nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, V </div> <span>Modifie</span> <span>Art 2113-5 du code des transports</span></td> <td>Servitude en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvrages nécessaires aux projets d'infrastructures de transport public ferroviaires ou guidés déclarés d'utilité publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1572 du 2/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 631-1 du code de l'énergie, III</span></td> <td>Raffinage de pétrole brut en France métropolitaine : justification de la capacité de transport maritime sous pavillon français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-176 du 23/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L.222-9 du code de l'environnement</span></td> <td>Objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-949 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 </div> </td> <td>Contrôle technique renforcé sur les émissions de polluants atmosphériques et des particules fines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-812 du 17/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 222-4 du code de l'environnement</span></td> <td>Abrogation de l’article R. 221-2 et du 3° de l’article R. 572-3 du code de l’environnement, modification du 1° de l’article R. 222-13 du code de l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-848 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1214-8-1 du code des transports</span></td> <td>Évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générés par les déplacements dans un un plan de déplacements urbains (PDU). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-753 du 7/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-1 du code de l’environnement</span></td> <td>Cadre réglementaire adapté pour les combustibles solides de récupération (CSR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-630 du 19/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 521-4 du code de l'énergie, 8°</span></td> <td>Ajout au modèle de cahier des charges des concessions hydrauliques des conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-5 du code de l'environnement, III</span></td> <td>Fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matières plastiques non constitués de matières biosourcées - teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1170 du 30/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-5 du code de l'environnement, II</span></td> <td>Conditions d’application de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique, notamment teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques exemptés de l’interdiction et modalités d’information du consommateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-379 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13 de loi n° 2014-856</span></td> <td>Ajout au schéma de promotion des achats publics responsables des aspects écologiques. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-79bc8a9b-b172-4f58-8624-47352f7342be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 77, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-2 du code de l'environnement</span></td> <td>Obligation de contractualiser avec un éco-organisme pour assurer le traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, VII, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 121-117 du code de la consommation</span></td> <td>Obligation pour les réparateurs de véhicules de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-703 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-7 du code de l'environnement</span></td> <td>Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) « bouteilles de gaz » : mise à jour de la partie réglementaire du code de l’environnement suite à l’évolution de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-836 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5242-9-1, code du transport</span></td> <td>Conditions relatives au recyclage des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1573 du 2/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-10 du code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d’application de la filière REP « bateaux de plaisance » (responsabilité élargie du producteur). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1840 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90 </div> <span>Modifie</span> <span>Art 90 de la LTECV</span></td> <td>Obligation pour les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a6592e46-471d-4cb5-93a8-7422c4829fd3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 91, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-1 du code de l'environnement</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les publications de presse peuvent apporter tout ou partie de leur contribution en nature au recyclage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-917 du 5/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-1 du code de l'environnement, IV</span></td> <td>Ajustements du périmètre de la filière REP des papiers graphiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1827 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-10-9 du code de l'environnement</span></td> <td>Reprise des déchets du BTP chez les distributeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 541-25-1 du code de l'environnement</span></td> <td>Encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 541-21-2 du code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application du tri en « 5 flux » par les professionnels, dont spécificités pour le tri des papiers de bureau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 2224-17-1 du CGCT</span></td> <td>Indicateurs techniques et financiers, basés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport sur la gestion des déchets. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1827 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 314-1, code de l'énergie</span></td> <td>Liste des installations éligibles à l'obligation d'achat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-691 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 314-1, code de l'énergie</span></td> <td>Définition de la puissance installée pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-23 du 18/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Définition des installations situées sur le territoire métropolitain continental pouvant bénéficier d'un nouveau contrat d'achat, à condition qu'elles aient été amorties et que le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière soit supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-691 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-18 du code de l'énergie</span></td> <td>Liste des installations éligibles au complément de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-691 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-19 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions pour bénéficier du complément de rémunération suite à un contrat d’achat (expiration du contrat d'achat ou rupture anticipée) - (renvoi au décret du L. 314-27). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-682 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-19 du code de l'énergie</span></td> <td>Définition des installations amorties pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération suite à un contrat d'achat, dont le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-691 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-20 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18.(renvoi au décret du L. 314-27). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-682 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 314-21 du code de l'énergie, 2°</span></td> <td>Définition des installations ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, pouvant bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-691 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 314-25 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise en oeuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat de complément de rémunération (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations énergie renouvelable (ENR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1726 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 314-27 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions relatives au complément de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-682 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 314-6-1 et Art L. 314-13 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions de l’agrément et modalités de subrogation d'un organisme agréé à EDF pour les contrats d'achat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-690 du 28/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104, X </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 314-7-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise en oeuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat d'achat (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations ENR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1726 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-3 du code de l’énergie</span></td> <td>Dérogations au délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-399 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-3 du code de l’énergie</span></td> <td>Pénalités pour non-respect des délais de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1316 du 5/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 311-11-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Association du Président de la collectivité à la définition des modalités d'appels d'offres en matière d'électricité (Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-706 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 311-1 3-5 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise en oeuvre du contrôle des installations lauréates des appels d'offre, ayant effectué une demande de contrat (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations ENR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 311-1 4 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application des dispositions relatives aux sanctions (modalités de résiliation et de suspension des contrats en cas d’infraction et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) perçue). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1726 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-27, code de l'énergie, III</span></td> <td>Caractéristiques à remplir pour que les offres de participation au capital ou au financement de projet de production EnR ne soient pas considérées comme une offre au public (au sens du code monétaire et financier) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1272 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 112, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 541-39-1 du code de l'environnement, I</span></td> <td>Conditions d'alimentation des méthaniseurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-929 du 7/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 112, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 541-39-1, II du code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'alimentation des méthaniseurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-929 du 7/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art 521-16-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Concessionnaire unique : modalités de regroupement des concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art 521-16-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Regroupement des concessions hydraulique d'un concessionnaire unique : critères utilisés pour le calcul de la date commune d’échéance des contrats et modalités liées au regroupement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art 521-16-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Concessionnaire distincts : modalités de regroupement des concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art 521-16-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Regroupement des concessions hydraulique de concessionnaires distincts : critères utilisés pour le calcul de la date commune d’échéance des contrats et modalités liées au regroupement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art 521-18 du code de l'énergie, III</span></td> <td>Modalités permettant aux collectivités locales de devenir actionnaire de société d’économie mixte hydroélectrique (SEMH). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 521-20 du code de l'énergie , I</span></td> <td>Modalités de sélection de l'actionnaire opérateur d'une SEMH (intégré révision D94). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 524-1 du code de l'énergie , IV</span></td> <td>Comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 521-6 du code de l'énergie</span></td> <td>Dispositions du cahier des charges relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-530 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 164-1-1 du code minier</span></td> <td>Montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre de l’exploitation et de l’ouverture des travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-835 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-6-1 du code de l'environnement</span></td> <td>Limites au recours à des prestataires ou à la sous-traitance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 125, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L 4451-2 du code du travail</span></td> <td>Modalités de suivi médical spécifiques et adaptés pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cbafdc0d-87eb-4d00-aa3f-f5001189cabf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'Art. L 4451-2 du code du travail est réécrit par l'article 41 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10/02/2016. Aucun décret d"application ne sera donc pris au titre de ces dispositions de l'article 125, I. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-14 du code de l'environnement, I</span></td> <td>Procédure d’autorisation de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-14 du code de l'environnement, II</span></td> <td>Caractère substantiel d'une modification d’une installation nucléaire de base. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-14 du code de l'environnement, II</span></td> <td>Procédure d’autorisation en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-14 du code de l'environnement, III</span></td> <td>Installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement : modification substantielle des conditions de démantèlement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 593-15 du code de l'environnement,</span></td> <td>Modalités relatives aux installations nucléaires de base. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 127, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 593-28, code de l'environnement</span></td> <td>Modification de la procédure de démantèlement prévue aux articles 36 à 45 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matières de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-846 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130, I, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 597-28 du code de l'environnement</span></td> <td>Caractéristiques des installations à risque réduit : montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour un même accident nucléaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-333 du 21/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 133, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 323-3 du code de l'énergie</span></td> <td>Procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1823 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 137, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 321-5 du code de l'énergie</span></td> <td>Fixation des modalités de consignation des sommes destinées à rétablir le niveau de qualité sur le réseau de distribution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1128 du 17/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 141, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 553-2 du code de l'environnement</span></td> <td>Règles d'implantation des éoliennes vis à vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 144 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 228-4 du code de l'environnement</span></td> <td>Prise en compte dans la commande publique notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3c35acf8-8bd8-4c6e-bdd8-6e87603687da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 151 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 337-6 du code de l'énergie</span></td> <td>Modification du décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour refléter la nouvelle méthode de construction des tarifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1823 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 153, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 2224-31 du CGCT, I</span></td> <td>Contenu du compte-rendu transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux autorités concédantes et précision des délais pour établir des inventaires détaillés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-496 du 21/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 153, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 2224-31 du CGCT, I</span></td> <td>Contenu du compte-rendu transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz aux autorités concédantes et précision des délais pour établir des inventaires détaillés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-495 du 21/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 153, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 111-56-1.du code de l'énergie</span></td> <td>Composition du comité du système de distribution publique d'électricité son fonctionnement et les modalités de transmission et de prise en compte de ses avis par ERDF et les AODE. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-43 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 153, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 111-56-2.du code de l'énergie</span></td> <td>Composition du comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, son fonctionnement et modalités de transmission et de prise en compte de ses avis par ERDF et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie. (AODE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-705 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 156 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 351-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Définition des catégories de consommateurs électro-intensifs (entreprises fortement consommatrices). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-141 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 156 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 351-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Objectifs de performance énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-141 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-141 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Critères d’utilisation du réseau d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-141 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Plafond de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-141 du 11/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 159, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 461-3 du code de l'énergie</span></td> <td>Plancher de consommation et critères d’utilisation du réseau de gaz pour l'octroi d'une réduction des tarifs au bénéfice des entreprises gazo intensives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1518 du 9/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 161 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 452-2-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux de gaz à limiter leur consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1662 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 431-6-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Décision et modalités de mise en oeuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux de transport d’une modification de la nature du gaz acheminé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-348 du 23/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 423-13 du code de l'énergie</span></td> <td>Décision et modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux de distribution d’une modification de la nature du gaz acheminé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-348 du 23/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 165, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 121-29 du code de l'énergie</span></td> <td>Formule de péréquation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-847 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 165, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 121-29 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités relatives au fonds de péréquation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-847 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 271-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné au L. 321-10. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1132 du 19/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 271-3 du code de l'énergie</span></td> <td>Effacements de consommation valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement : part versée par le gestionnaire du réseau public de transport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-437 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 271-3 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalité relatives aux effacements de consommation d’électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-437 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 222-1 A du code de l'environnement</span></td> <td>Budget Carbone : plafond national des émissions de gaz à effet de serre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 222-1 B du code de l'environnement, I</span></td> <td>Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 222-1-B du code de l'environnement, II</span></td> <td>Principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-725 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 222-1-D du code de l'environnement, V</span></td> <td>Conditions et modalités de révision simplifiée des budgets-carbone et de la stratégie bas-carbone. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 222-1-E du code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de comptabilité carbone (gaz à effet de serre considérés, calcul du solde d’un budget carbone). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 225-102-1 du code du commerce</span></td> <td>Prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en élargissant les informations prévues dans le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise en assemblée générale des actionnaires aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1138 du 19/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 533-22-1 du CMF</span></td> <td>Présentation dans le reporting extra-financier des informations relatives aux moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique (part verte) et aux enjeux climato-énergétiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1850 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 141-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Programmation pluriannuelle de l'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 141-6 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie et modalités d'élaboration du volet dédié aux îles bretonnes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1098 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 141-7 du code de l'énergie</span></td> <td>Critères de défaillance du système électrique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 141-8 du code de l'énergie</span></td> <td>Eléments présents dans les bilans prévisionnels de l'offre et la demande des gestionnaires de réseaux publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-350 du 24/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 141-8 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-350 du 24/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 121-28-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité, désignation de ses membres et autorité de rattachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-310 du 16/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 142-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de délégation du recueil, du traitement et de la diffusion des informations relatives à l’énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, II, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 142-9-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Registre national des installations de production et de stockage d'électricité : modalités d'application, périmètre du registre et informations recensées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-350 du 24/03/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 179, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-72 du code de l'énergie</span></td> <td rowspan="2">Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Electricité Transport). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-972 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-73 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Electricité Distribution). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-77 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Gaz Transport). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 111-77 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Gaz Distribution). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 142-10 du code de l'énergie</span></td> <td>Opérateurs en charge de la transmission, modalités de collecte, personnes publiques bénéficiaires des données, nature des données mises à disposition et maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition . (Consommation Produits Pétroliers). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, V </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 113-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Chaleur). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-972 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, V </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 113-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Chaleur). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-973 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 186, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 592-44 du code de l'environnement</span></td> <td>Modalités relatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-283 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 186, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 592-45 du code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'organisation et de fonctionnement de Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-283 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 187, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 311-5-3 du code de l'énergie.</span></td> <td>Valeurs limites d’émissions des gaz à effet de serre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1442 du 27/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 187, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art 311-5-5, code de l'énergie</span></td> <td>Réforme de l'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-687 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 188, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L229-26 du code de l'environnement</span></td> <td>Modification du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émission de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territoriale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-849 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 190 </div> </td> <td>Modalité de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire en vue d'un plan climat-air-énergie territorial. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-849 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 197 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 222-3-1 du code de l'environnement</span></td> <td>Articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1134 du 19/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 199, IV </div> </td> <td>Expérimentation de flexibilité par les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-704 du 30/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 124-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Personnes et organismes bénéficiaires du remboursement par chèque-énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-555 du 6/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 124-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions d’application du dispositif du chèque énergie, modalités transitoires de mise en œuvre pour assurer la continuité avec le dispositif existant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-555 du 6/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 121-8 du code de l'énergie</span></td> <td>Modalité de la compensation totale ou partielle en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité, par la contribution au service public de l’électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-850 du 28/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201, III, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 124-5 du code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1618 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 203, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 361-1 du code de l'énergie</span></td> <td>Adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3ENR) à l'Outre-mer et en particulier mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-434 du 11/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modification du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des articles R. 222-1 à 222-7 du code de l’environnement qu’il a créés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1071 du 3/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208 </div> </td> <td>Enlèvement, traitement et recyclage des véhicules usagé : obligations des associations et de l’État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 213 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L121-7 du code de l'énergie</span></td> <td>Modification du décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr></tbody></table>