Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 5 septembre 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juillet 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juillet 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 14 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 4 mars 2015
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mars 2015
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 27 mai 2015
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 16 juillet 2015
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 23 juillet 2015
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 17 août 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juillet 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juillet 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 14 octobre 2014
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 4 mars 2015
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mars 2015 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 27 mai 2015
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 16 juillet 2015 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 23 juillet 2015
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Jeudi 23 juillet 2015
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Lundi 27 juillet 2015
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 13 août 2015
Promulgation de la loi
Lundi 17 août 2015
  • Baromètre de l'application des lois