Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 18 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat, n° 1287, déposée le jeudi 18 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.