Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs, n° 1444, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.