Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques, n° 4316, déposée le jeudi 15 décembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2016 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.