Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, n° 2374, déposée le mercredi 19 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.