Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture

14e législature
Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture (dépôt le mardi 1er avril 2014).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2014 (14e législature)