Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant", n° 369, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.