Vente obligatoire d’éthylotest par les débits de boisson - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson , n° 3528, déposée le mardi 1er mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.