Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires, n° 220, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.