Lutte contre les violences faites aux femmes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, n° 1633, déposée le mercredi 11 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.