Mise en place d'une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 4285, déposée le mercredi 7 décembre 2016.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.