Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159, déposée le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2016 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.