Dossiers législatifs

• Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 1997 (Proposition de loi n°55)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 octobre 1997 (Proposition de loi n°13)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 1997 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 1996 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement : croissance, activité et égalité des chances économiques (nouvelle lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2015 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement : nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2016 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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