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Garantie du droit au repos dominical

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 47 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 15h15

1ère lecture