Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 151 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
