Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau, n° 121
, déposé(e) le mardi 24 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h45
