Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 185 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Guillet
