Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire, n° 215 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Jean Lassalle Tous les cosignataires
