Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, n° 263 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

• Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 15h30