Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision, n° 264 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
