Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel , déposé(e) le vendredi 7 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition Mme Marion Maréchal-Le Pen Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Gilbert Collard.
