Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant, n° 525 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Philippe Gomès.
