Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi sur le 11 novembre, n° 534
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h45
