Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien

Proposition de loi

Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien, n° 559 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure