Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 560 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Patrick Balkany Tous les cosignataires
