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Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels, n° 684
, déposé(e) le mercredi 6 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 15h45
