Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure