Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 4 avril 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
