Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Giran Tous les cosignataires
