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Assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 794
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Yannick Moreau,
M. François Scellier,
M. Patrice Verchère,
M. Édouard Philippe,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Xavier Breton,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Rémi Delatte.