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Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires