Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants, n° 1062 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Arnaud Richard
