Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires, n° 1481 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Éric Straumann Tous les cosignataires
