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Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
, déposé(e) le jeudi 31 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 4 novembre 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. François de Rugy,
Mme Barbara Pompili,
Mme Laurence Abeille,
M. Éric Alauzet,
Mme Brigitte Allain,
Mme Isabelle Attard,
Mme Danielle Auroi,
M. Denis Baupin,
Mme Michèle Bonneton,
M. Christophe Cavard,
M. Sergio Coronado,
M. François-Michel Lambert,
M. Noël Mamère,
Mme Véronique Massonneau,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Eva Sas.