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Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 167 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 167 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La rapporteure

Mme Josette Durrieu

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Josette Durrieu , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°167), n° 434

Document non encore publié

Dépot : mercredi 9 avril 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°167), n° 435

Dépot : mercredi 9 avril 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°167), n° 435

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 15 avril 2014 CR - Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie le 15 avril 2014, T.A. n° 0095

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 1884 , déposé(e) le mercredi 16 avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 14h30

Le rapporteur

M. Thierry Mariani

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Thierry Mariani , rapporteur.

Nomination : mercredi 8 juin 2016

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°1884), n° 3882

Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 19h15

Dépot : mardi 28 juin 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 28 juin 2016 à 17h15 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 juin 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie le 30 juin 2016, T.A. n° 778

Mise en ligne : jeudi 30 juin 2016 à 9h45

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

Publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2016 [sur le site Légifrance]