Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions de détention dans les maisons centrales, n° 1844 , déposé(e) le lundi 10 mars 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dhuicq
