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Confidentialité des communications de l'avocat avec son client
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client, n° 1898
, déposé(e) le mardi 29 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Philippe Houillon,
M. Alain Marleix,
M. Marcel Bonnot,
M. Yannick Moreau,
M. Christian Estrosi,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Étienne Blanc,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laure de La Raudière,
M. Lionnel Luca,
M. Laurent Marcangeli,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Didier Quentin,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Éric Woerth,
M. Marc Le Fur.